Arrêt civil contradictoire n° 829, Affaire : La Société IMPRITRANS-CI SARL (Me YAO EMMANUEL) C/ LA SOCIETE DE PAPIERS ET PRODUITS D'IMPRIMERIE (SIPPI) (SCPA AKRE & KOUYATE) (procédures collectives d’apurement du passif – liquidation des biens – cession d’actif par le syndic – ordonnance de nullité du juge commissaire – opposition – fondement – décision - preuve (non) – procédure sur opposition restant pendante (oui) – opposition paralysant les effets de l’ordonnance du juge commissaire – suspension de l’enlèvement du matériel (oui).)
Cour d'Appel d'Abidjan
Arrêt du 26/07/2005