Arrêt civil contradictoire n° 710, Affaire : POSTE DE COTE D'IVOIRE (Me MOBIOT D. GABIN) C/ Mr SAIDI NEHME HASSAN HUSSEIN ET AUTRES (Me NAMBEYA ET DOGBEMIN) (voies d’exécution – saisie attribution de créance – contestation – juridiction compétente – président du tribunal ou le magistrat délégué par lui statuant en matière d’urgence – magistrat statuant en matière de référé (oui).)
Cour
d'Appel d'Abidjan Arrêt du 05/07/2005