Jugement n° 48, Affaire : Yoan Félix C/ la Société Karité (recouvrement de créance – ordonnance d’injonction de payer – signification – forme – copie certifiée conforme de l’expédition et de la décision d’injonction de payer – inobservation – exigence d’ordre public ou prescrite a peine de nullité (non) – préjudice subi par la partie qui se plaint (non) – nullité (non).)
Tribunal de Première Instance de Daloa
Jugement du 19/05/2006