Jugement n° 53, Jugement civil contradictoire, Affaire : Idrissa Koné C/ Kadjo André (droit des sûretés – cautionnement – éléments d’existence – protocole d’accord ne respectant pas les exigences de forme prescrites – volonté de payer n’étant pas expressément exprimée – montant de l’engagement n’étant pas écrit de la main – cautionnement (non).)

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Tribunal de Première Instance de Daloa Jugement du 28/05/2006

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