Arrêt civil contradictoire n° 144, Affaire : Mr Barboza Kokou Dudome Mr Diaby Amara (SCPA Kakou et Doumbia) (droit commercial général – bail commercial – augmentation du loyer – refus du locataire – saisine du juge compétent par la fixation du loyer – inaction du locataire – acquiescement au nouveau loyer (oui) – locataire de bonne foi (non) – expulsion – paiement des loyers échus.)
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 20/02/2007