Arrêt civil contradictoire n° 112, Affaire : M. Touré Ahmadou (SCPA « E.K.D.B) C/ Cie euro-africaine dite CEA (Me Boty) (voies d’exécution – saisie conservatoire – conditions – créance – frais de soins médicaux supportes par la victime d’un accident de la circulation – créance fondée dans son principe (oui) – créance menacée dans son recouvrement – réunion des conditions de la saisie conservation (oui) – mainlevée.)
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 13/02/2007