Arrêt n° 208/05, La Nouvelle Scierie de l'Indénié, (Me VIEIRA Georges Patrick) C/ KAMAL ATTA Hussein (Mes KONE Mamadou et Kouassi N'GUESSAN). Actualités juridiques 2007, n° 53, p. 21 (droit des obligations - paiement – remise volontaire de la grosse du titre – présomption de remise de dette ou de paiement – présomption simple)

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Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 14/04/2005

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