Arrêt n° 216/05, L'Alliance Africaine d'Assurances, dite 3A (Maître OBIN Georges Roger) C/ Ayants droit de KOUAKOU DAPA (Me KOUADIO François). Actualités juridiques n° 53/2007 p. 32 (procès-verbal de transaction – non-contestation – nécessité d’une procédure judiciaire pour exécution (non).)