Ordonnance n° 05/2006/CCJA, Pourvoi : n° 012/2006/PC, Affaire : Société de Fournitures Industrielles du Cameroun dite SFIC (Conseils : Maîtres Gaston NGAMKAN et Jean Pierre COCHET, Avocats à la Cour) C/ Liquidation Provisoire de la Banque Méridien BIAO Cameroun dite BMBC. Recueil de Jurisprudence n° 8 / 2006, p. 72 (pourvoi en cassation – désistement avant notification du recours aux défendeurs – inutilité de requérir les observations des défendeurs – radiation de l’affaire)

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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 20/12/2006


 

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