Ordonnance n° 04/2006/CCJA, Affaire : Etat de Côte d'Ivoire (Conseils : Cabinet Manglé-Jidan-Tidou-Sanogo & Associés, Avocats à la Cour) contre 1) YAO Koffi (Conseil : Maître SONTE D. Emile, Avocat à la Cour) 2) Banque Nationale d'Investissement (BNI) ex CAA. Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 8, p. 71 (désistement du pourvoi en cassation – radiation par ordonnance- lettre de désistement parvenue au greffe avant la notification du pourvoi aux défendeurs – inutilité de requérir les observations des défendeurs.)

Télécharger

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 20/12/2006

Mohada AI