Arrêt n° 022/2006, Audience publique du 26 octobre 2006, Affaire : SCI GOLFE DE GUINEE (Conseil : Maître KOUASSI Y. Roger, Avocat à la Cour) contre PROMOMER SARL (Conseil : Maître Jean-Luc D. VARLET, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence de la CCJA, n° 8, p. 9. Le Juris Ohada, n° 1/2007, p. 17 (bail commercial – demande d’expulsion – mesure d’exécution forcée non prévue par l’aupsrve – incompétence de la ccja)