Arrêt n° 66/CC, Affaire : KAMDEM Bruno C/ KAM Mathias, Juridis Périodique n° 56 / 2003, p. 61. Note Jacqueline KOM (fonds de commerce - vente par acte notarié - résolution du contrat - demande de restitution du fonds et condamnation aux dommages-intérêts - violation des articles 1134 et 1142 du code civil - non - refus de réexamen des faits - rejet du pourvoi.)