Jugement, Jugement n° 19/Civ, Juridis Périodique n° 59 / 2004, p. 49 note Djoustop (société commerciale - décès d’un associé – succession - nomination d’un curateur (oui).)
Tribunal de Première
Instance de Mbouda Jugement du 21/07/1999
Tribunal de Première
Instance de Mbouda Jugement du 21/07/1999