Arrêt n° 013, Affaire : Fotoh Fonjungo Tobias C/ Société Générale de Banques au Cameroun. S.G.B.C, Juridis Périodique n° 62 / 2005, p. 86. Note YIKAM Jérémie (cour commune de justice et d’arbitrage – ccja - voies d’exécution - saisie immobilière - mesures d’instruction - autorité - créance objet de la saisie - conditions.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
Arrêt du 18/03/2004