Arrêt n° 519, Affaire : O. et MISSION DU CEDRE DE COTE D'IVOIRE C/ K. Le Juris Ohada 1/2007, p. 36 (recouvrement de créance - injonction de restituer - signification (non) - existence de l’ordonnance de restitution (non) - saisie appréhension – validité. voies d’exécution - saisie appréhension - contestation - voie de fait - préjudice - réparation)