Arrêt n° 712, Affaire : R. et UN AUTRE C/ T. et UN AUTRE. Le Juris Ohada n° 1/2007, p. 38 (droit des sociétés commerciales - société à responsabilité limitée - qualité d’associés - preuve - signature des statuts.)
Cour d'Appel d'Abidjan
Arrêt du 13/06/2006