Arrêt n° 557, Affaire : STE COTIVOIRIENNE D'EQUIPEMENT C/ N - BIAO. Le Juris Ohada n° 1/2007, p. 41 (procédure - juge des référés - acte de cession de créance - validité - compétence (non).)

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Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 27/05/2005

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