Jugement n° 136, Affaire : A. C/ B. Le Juris Ohada n° 1/2007, p. 43 (- droit des sociétés commerciales - société de fait - éléments d’existence. - droit des sociétés commerciales - société de fait - dissolution - règles applicables.)
Tribunal de Première
Instance de Gagnoa Jugement du 10/08/2005