Arrêt n° 529, Affaire : SOCIETE CANAPLAST SARL c/ LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DE COTE D'IVOIRE DITE D.G.I. Le Juris Ohada n° 2/2007, p. 23 (droit des sociétés commerciales - société en liquidation - actes et documents - acte d’appel - mentions - observation (non) - nullité - irrecevabilité de l’appel.)

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Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 20/05/2005

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