Arrêt n° 650, Affaire : SOCIETE ASH INTERNATIONAL DISPOSAL - M. K. C/ Maître JULES AVLESSY. Le Juris Ohada n° 2/2007, p. 38 (droit des sociétés commerciales – conventions intéressant les administrateurs – protocole liant la société à son conseil – protocole faisant partie des conventions soumises à autorisation du conseil d’administration (non).)