Arrêt n° 842, Affaire : SOCIETE « TRANSFORMATION DES BOIS TROPICAUX » dite TBT C/ 1°) MLLE T. 2°) M. K. 3°) M. D. ET 04 AUTRES. Le Juris Ohada n° 3/2007, p. 42 (procédures collectives - règlement préventif - suspension des poursuites individuelles - condition - indication par le débiteur dans la requête (non) - créance non comprise dans le concordat (oui) - opposabilité au créancier poursuivant (non).)