Arrêt n° 149, Affaire : LA SOCIETE ZAMACOM S.A. C/ K. Le Juris Ohada n° 3/2007, p. 44 (recouvrement de créance - délivrance ou restitution de bien meuble - obligation de restitution - preuve - détention du bien en vertu d’un contrat (non) - appelante ayant acquis le bien par achat - obligation de restitution (non) - inapplication de la procédure de restitution de bien - irrecevabilité.)