Arrêt n° 681, Affaire : T. C/ SOCIETE SONARECI. Le Juris Ohada n° 4/2007, p. 38 (saisie immobilière - jugement - appel - causes susceptibles d’appel - jugement ayant statué sur l’accomplissement et la régularité des formalités prescrites - causes ne faisant pas partie de celles limitativement et impérativement énumérées susceptibles d’appel - irrecevabilité.)

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Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 28/06/2005

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