Arrêt n° 234, Affaire : Monsieur SOUFI OULD EL BANE C/ La société de café et de cacao de Bouaflé dite SOCABO SARL (recouvrement de créance – caractère de la créance – contestation de l’existence de la créance – créance certaine (non) – application de la procédure d’injonction de payer (non).)
Cour d'Appel d'Abidjan
Arrêt du 20/09/2006