Arrêt n° 021/2006, Audience publique du 26 octobre 2006, Pourvoi n° 072/2004/PC du 24 juin 2004, Clinique Pédiatrique de Batterie IV (Conseil : Maître MEVIANE Francine, Avocat à la Cour) C/ La Compagnie AXA-Assurances, S.A. (Conseil : Maître OYANE ONDO Paulette, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 8 / 2006, p. 5. Le Juris-Ohada n° 2/2007, p. 4 (cour commune de justice et d’arbitrage – ccja - pourvoi en cassation – défaut de production de certaines pièces - recevabilité du recours en application de l’article 28.5 du règlement de procédure de la cour commune de justice et d’arbitrage : non.)