Arrêt n° 022/2006, Audience publique du 26 octobre 2006, Pourvoi n° 096/2004/PC du 06 septembre 2004, Affaire : SCI GOLFE DE GUINEE (Conseil : Maître KOUASSI Y. Roger, Avocat à la Cour) C/ PROMOMER SARL (Conseil : Maître Jean-Luc D. VARLET, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 8 / 2006, p. 9. Le Juris Ohada, n° 1/2007, p. 17 (cour commune de justice et d’arbitrage - compétence de la cour au regard des articles 14, alinéas 3 et 4 du traité institutif de l’ohada et 28 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : non.)