Arrêt n° 032/2006, Audience publique du 28 décembre 2006, Pourvoi n° 117/2004/PC du 13 décembre 2004, Affaire : Nouvelle Scierie Serve et autres (Conseil : Maître VIEIRA Georges Patrick, Avocat à la Cour) C/ Monsieur Vincent Pierre LOKROU (Conseils : Maîtres DOGUE, ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 8 / 2006, p. 12. Le Juris Ohada n° 2/2007, p. 19 (cour commune de justice et d’arbitrage – pourvoi tendant a obtenir une mesure de suspension de l’exécution d’une décision judiciaire nationale - compétence de la cour au regard de l’article 14, alinéas 3 et 4 du traité institutif de l’ohada : non.)