Arrêt n° 020/2006, Audience publique du 26 octobre 2006, Pourvoi : n° 043/2004/PC du 28 avril 2004, Affaire : - KOMENAN KOUADIO Christophe / - HALIAR Ginette Wenceslas Roseline épouse KOMENAN (Conseils : Maîtres ESSY M'GATTA et Ibrahima NIANG, Avocats à la Cour) contre Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de Côte d'Ivoire dite BICICI (Conseils : Maîtres DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 8 / 2006, p. 23. Le Juris Ohada n° 1/2007, p. 14 (cour commune de justice et d’arbitrage – pourvoi en cassation - grief fonde sur la violation de l’article 165 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution – grief non fonde – rejet grief fonde sur le défaut de base légale résultant de l’absence et de l’obscurité des motifs – grief non fonde - rejet.)