Arrêt n° 024/2006, Audience Publique du 16 novembre 2006, Pourvoi n° 100/2003/ PC du 24 octobre 2003, Affaire : SAMAILA DAN MOUSSA - ALI MARE (Conseil : Maître GALEY Adam, Avocat à la Cour) C/ HAMIDOU ABDOU dit « CRISE » (Conseils : SCPA MANDELA, Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 8 / 2006, p. 32. La Juris Ohada, n° 1/2007, p. 23 (cour commune de justice et d’arbitrage – moyen fonde sur une erreur purement matérielle - cas d’ouverture en cassation : non - irrecevabilité du moyen preuve de la qualité d’associes incombant aux prétendants à cette qualité – production des statures régulièrement établis ne comportant pas la mention de participants à la société des requérants au pourvoi - violation de l’article 314 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique : non – rejet du moyen)