Arrêt n° 027/2006, Audience Publique du 16 novembre, Pourvoi : n° 110/2004/PC du 14 octobre 2004, Affaire : Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU Françoise, Avocat à la Cour C/ La Société de Promotion Immobilière dite SOPIM (Conseil : Maître ORE Sylvain, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence de la CCJA, n° 8 / 2006, p. 60. Le Juris Ohada, n° 1/2007, p. 26 (cour commune de justice et d’arbitrage – ccja – pourvoi en cassation – saisie attribution – saisie conservatoire – mainlevée et cautionnement - juridiction compétente - président de la juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort ou le magistrat délégué par lui.)