Arrêt n° 028/2006, Audience Publique du 16 novembre, Requête en rectification n° 050/2006/PC du 12/06/2006, Affaire : AKA Belinda (Conseil : Maître KOSSOUGRO SERY, Avocat à la Cour) C/ Société Ivoirienne de Promotion de Supermarchés dite PROSUMA (Conseils : SCPA Charles DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence de la CCJA, n° 8 / 2006, p. 66. Le Juris Ohada, n° 2/2007, p. 12 (cour commune de justice et d’arbitrage – ccja – arrêt de la ccja entache d’une erreur matérielle - rectification dudit arrêt : oui.)

Télécharger

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 16/11/2006

Mohada AI