Jugement civil n° 371, Affaire : BICEC (Me MBOMBO NJOYA), C/ TEGUEL MAURICE (Mes NSEGBE, BEN) (sûretés - hypothèques – hypothèque provisoire - autorisation judiciaire - inscription provisoire (non) – transformation en hypothèque définitive (non) – nullité de l’hypothèque (oui))

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Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Jugement du 26/02/2003

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