Jugement civil n° 371, Affaire : BICEC (Me MBOMBO NJOYA), C/ TEGUEL MAURICE (Mes NSEGBE, BEN) (sûretés - hypothèques – hypothèque provisoire - autorisation judiciaire - inscription provisoire (non) – transformation en hypothèque définitive (non) – nullité de l’hypothèque (oui))
Tribunal de Grande Instance du Mfoundi
Jugement du 26/02/2003