Jugement n° 21/CIV/TGI, Affaire : JEUNA Thomas Contre La SCTB S.A (injonction de payer – ordonnance - contenu – mesures non prévus par la loi - violation de la loi - rétractation de l’ordonnance (oui))
Tribunal
de Grande Instance de la Menoua Jugement du 14/05/2007