Jugement n° 20/CIV, Affaire : JEUNA Thomas Contre Société COMDITA SARL (injonction de payer – ordonnance - contenu – mesures non prévus par la loi - violation de la loi - rétractation de l’ordonnance (oui))
Tribunal de Grande
Instance de la Menoua Jugement du 14/05/2007