Ordonnance, Affaire : KOTE Daouda et autres C/ Banque internationale pour le commerce, l'industrie et l'agriculture du Burkina (BICIA-B). Observations Professeur Joseph ISSA SAYEGH (autorité de la chose jugée – nécessité d’identité des parties, de la cause et de l’objet des procédures en présence – procédure de distraction d’immeuble saisi et de restitution du solde créditeur d’un compte bancaire – identité des procédures (non))
Tribunal
de Grande Instance de Bobo-Dioulasso Ordonnance du 10/02/2006