Arrêt n° 51/CIV, Affaire : LEUMASSI Jean Léopold contre SIELENOU Pierre (injonction de payer – ordonnance – opposition – appel – non - respect des délais – irrecevabilité de l’appel.)
Cour d'Appel de
l'Ouest Arrêt du 11/04/2007
Cour d'Appel de
l'Ouest Arrêt du 11/04/2007