Jugement civil n° 59, Affaire : Dame LOWE née MOGOUNOG Bernadette et autres contre SGCO et autres (sociétés commerciales – action en annulation de la société – qualité - héritier d’un associe – preuve de la qualité d’actionnaire (non) – irrecevabilité de l’action (oui).)
Tribunal de Première
Instance de Bafoussam Jugement du 01/06/2007