Ordonnance de référé n° 7, Affaire : Me HAPPI MESSACK contre CHEMBO André Léopold (1.droit commercial général – bail commercial – non - respect des clauses et conditions du bail – droit au renouvellement (non) – droit au délai conge (non).)
Tribunal de Première Instance de Bafoussam
Ordonnance du 15/01/2008