Jugement n° 27/CIV, Affaire : CA - SCB Cameroun contre SODIMAC Sarl, TAKAM Bonaventure, dame TAKAM née DJONZO Elise (voies d’exécution – saisie – saisie immobilière – vente aux enchères – respect des conditions (oui) – adjudication (oui).)
Tribunal de Grande Instance de la Mifi Jugement du 03/06/2008
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - VENTE AUX ENCHERES - RESPECT DES CONDITIONS (OUI) - ADJUDICATION (OUI)
Lorsque toutes les formalités légales ont été respectées et la saisie immobilière régulièrement pratiquée, l'on peut procéder à la vente aux enchères de l'immeuble saisi par devant le tribunal du lieu de situation de l'immeuble. A défaut d'enchérisseur, l'immeuble est adjugé au créancier poursuivant.
ARTICLE 276 AUPSRVE