Jugement n° 32/CIV, Affaire : FIRST TRUST SAVINGS AND LOAN CONTRE TCHOUTEZO Jean Pierre (voies d'exécution – saisie – saisie immobilière – convention hypothécaire – incompétence du notaire – nullité de la convention – nullité de la saisie (oui) – main levée (oui).)
Tribunal de Grande Instance de la Mifi Jugement du 20/03/2007
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - CONVENTION HYPOTHECAIRE - INCOMPETENCE DU NOTAIRE - NULLITE DE LA CONVENTION - NULLITE DE LA SAISIE (OUI) - MAIN LEVEE (OUI)
Lorsque la convention hypothécaire qui fonde une saisie immobilière est nulle pour cause d'incompétence du notaire instrumentaire, la saisie immobilière engagée devient sans fondement. Elle doit par conséquent être déclarée nulle et la mainlevée de la saisie ordonnée.
ARTICLE 254 AUPSRVE
ARTICLE 267 AUPSRVE
ARTICLE 269 AUPSRVE