Jugement civil n° 44, Affaire : SUCCESSION KOM MARIE CONTRE TALLA MAURICE (droit commercial general – bail commercial – non respect des conditions (non paiement des loyers) – résiliation – demande – non respect des conditions – absence de mise en demeure (préavis) – irrecevabilité de la demande de résiliation.)
Tribunal de Première
Instance de Bafoussam Jugement du 20/04/2007