Jugement n° 99/CIV, Affaire : CTIC KOUENE Joseph C/ CAMI TOYOTA (injonction de payer – ordonnance - opposition – délais – non - respect – irrecevabilité.)
Tribunal de Grande Instance de la Mifi Jugement du 04/12/2007
INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - OPPOSITION - DELAIS - NON RESPECT – IRRECEVABILITE
Lorsqu'il apparaît que l'opposition contre une ordonnance d'injonction de payer a été formée non pas dans le délai de quinze jours prévus par la loi mais plus de dix-huit mois après l'ordonnance, cette opposition doit être déclarée irrecevable.
ARTICLE 10 AUPSRVE