Tribunal de Grande Instance de la Mifi Jugement du 03/06/2008

SURETES - SURETES REELLES - HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - AUTORISATION JUDICIAIRE D'INSCRIPTION (OUI) - FORMALITES D'INSCRIPTION (OUI) - ACTION EN VALIDITE - RECEVABILITE (OUI) - HYPOTHEQUE VALABLE (OUI)

Il ressort de cette décision que dès qu'une autorisation judiciaire d'inscription d'hypothèque provisoire a été délivrée par la juridiction compétente en l'espèce, celle du lieu de situation des immeubles, et que le créancier bénéficiaire a procédé à l'accomplissement de la formalité d'inscription au service de la conservation foncière, l'action en validité de l'hypothèque doit être admise et l'inscription hypothécaire prise doit être déclarée bonne et valable.

ARTICLE 136 AUS
ARTICLE 140 AUS