Jugement civil n° 4, Affaire : succession TAMNING Joseph C/ CHOULA Norbert (droit commercial – bail commercial – inexécution – demande d’expulsion – mise en demeure – respect des formalités (non) – nullité de la mise en demeure - irrecevabilité de la demande (oui).)
Tribunal de
Première Instance de Bafoussam Jugement du 18/01/2008