Ordonnance de référé n° 12/ORD, Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 18 - Juillet - Août - Septembre 2002, p. 13 (saisie attribution – procès verbal de saisie – absence d’indication de la forme de la personne morale – université de Dschang – personne morale de droit public – immunité d’exécution – nullité du procès verbal)

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Tribunal de Première Instance de Dschang Ordonnance du 11/09/2000

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