Ordonnance de référé, ONPC C/ Maître BALENG MAAH. Recueil de jurisprudence de la CCJA n° 8, p. 71 (voies d’exécution – personnes morales de droit public – immunité d’exécution – mainlevée de la saisie)
Tribunal de Première Instance de Ndokoti
Ordonnance du 13/11/1998