Arrêt, Affaire : Société Nationale des Pétroles du Congo et République du Congo C/ Société Total Fina Elf E & P Congo. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 23 - Octobre - Novembre - Décembre 2003, p. 20 (arbitrage – notion - règlement de référé pré-arbitral de la cci. - ordonnance prise par le tiers en application de ce règlement. - nature conventionnelle - exclusion de la qualification de la sentence - conséquence - irrecevabilité du recours en annulation.)
Cour d'Appel de Paris Arrêt du 29/04/2003