Arrêt n° 010/2003, Audience publique, Pourvoi n° 001-2002-PC du 28 mars 2002, Affaire : Epoux DELPECH C/ SOTACI. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 28 - Janvier - Février - Mars 2005, p. 17, note Me Fénéon. Voir Ohadata J-04-108 (ohada - arbitrage - recours en annulation d’une sentence arbitrale - violation de l’article 26 (3e tiret) de l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage - juridiction compétente - recevabilité du recours – bien-fondé du recours.)