PRESENTATION GENERALE ET PROCEDURE EN OHADA (XAF 10000)

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L'OHADA est le maillon essentiel du processus ambitieux de mise progressive d'un droit harmonisé des affaire zone franc. 

Le processus est salutaire pour les raisons :

- l'intégration juridique réalisé un environnement juridique commun à un ensemble de pays et vise à terme un espace économique et commercial commun;

- l'intégration juridique élimine les conflits de lois et renforce la sécurité juridique et la coopération judiciare;

- l'intégration juridique favorise le rapprochement des peuples et oeuvre pour une meilleure coopération politique.

L'idée d'un droit hamonisé, lancée en 1991 par les ministres des finances de la zone franc (Ouagadougou Avril 1991 et Paris Octobre), consolidée par ces mêmes ministres en 1992 (Yaoundé Avril 1992, paris Septembre 1992), a été approuvée par les chefs d'Etat et de délégation en 1992 (Libreville Octobre 1992).

Mohada AI