Arrêt n° 5, MKC c/ Société T.N.T. (Recouvrement De Créance – Injonction De Payer – Opposition – Jugement – Appel – Délai – Inobservation – Irrecevabilité )
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Cour d'Appel de Bouaké Arrêt du 05/01/2001
RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - JUGEMENT - APPEL - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE
ARTICLE 15 AUPSRVE
Est irrecevable, comme tardif, l'appel formé contre un jugement rendu sur opposition à une ordonnance de payer six mois après le prononcé du jugement, alors que l'Acte Uniforme prévoit trente jours à compter de son prononcé.
ARTICLE 15 AUPSRVE
